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N° 986 - Proposition de loi de Mme Laurence Robert-Dehault visant instaurer un moratoire suspendant l'obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en oeuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment: Date de dépôt : 18/02/2025; Voir le dossier (Instaurer un moratoire suspendant l'obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en oeuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment)
N° 961 - Proposition de loi de Mme Sophia Chikirou visant à lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers: Date de dépôt : 13/02/2025; Voir le dossier (Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers)
N° 644 - Proposition de loi organique de M. Xavier Breton visant à inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives: Date de dépôt : 29/11/2024; Voir le dossier (Inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives)
N° 988 - Proposition de loi de M. Damien Girard visant à soutenir dans l'urgence les associations à vocation sociale: Date de dépôt : 18/02/2025; Voir le dossier (Soutenir dans l'urgence les associations à vocation sociale)
N° 950 - Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller visant à interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales: Date de dépôt : 13/02/2025; Voir le dossier (Interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales)
N° 885 - Proposition de loi de M. Thibaut Monnier visant à étendre le statut et les conditions d'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation »: Date de dépôt : 04/02/2025; Voir le dossier (Étendre le statut et les conditions d'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation »)
N° 195 - Proposition de loi de Mme Géraldine Bannier visant à garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par la mise en place d'un service civique médical basé sur le volontariat: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par la mise en place d'un service civique médical basé sur le volontariat)
N° 763 - Proposition de loi de Mme Florence Herouin-Léautey visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public: Date de dépôt : 19/12/2024; Voir le dossier (Proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public)
N° 977 - Proposition de loi de Mme Alexandra Martin visant à ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français: Date de dépôt : 18/02/2025; Voir le dossier (Ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français)
N° 161 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS))