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- Question écrite n° 40674 de M. Romain Grau
- Date de dépôt : 10/08/2021
- impôt sur les sociétés - Application du régime « mère-fille » - nombre d'applications et montant versé - Application du régime « mère-fille » - nombre d'applications et montant versé
- Question écrite n° 20126 de Mme Sylvie Tolmont
- Date de dépôt : 04/06/2019
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- Question écrite n° 42496 de M. Jean-François Portarrieu
- Date de dépôt : 09/11/2021
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- Question écrite n° 2973 de Mme Brigitte Liso
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- Date de dépôt : 08/06/2021
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- Question écrite n° 25648 de M. Alexis Corbière
- Date de dépôt : 31/12/2019
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- Question écrite n° 2539 de M. Patrick Hetzel
- Date de dépôt : 31/10/2017
- personnes handicapées - Pension d'invalidité et activité professionnelle - Pension d'invalidité et activité professionnelle
- Question au Gouvernement n° 3066 de M. Philippe Berta
- Date de dépôt : 10/06/2020
- pharmacie et médicaments - Relocalisation des industries du médicament - Relocalisation des industries du médicament
- Question écrite n° 22740 de Mme Aude Bono-Vandorme
- Date de dépôt : 10/09/2019
- ministères et secrétariats d'État - Frais de représentation du secrétaire d'État chargé du numérique - Frais de représentation du secrétaire d'État chargé du numérique
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