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- Dossier législatif - Respect de l'État de droit
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- Dossier législatif - Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Dossier législatif - Publicité et transition écologique
- Dossier législatif - Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
- Dossier législatif - Information des patientes sur la reconstruction mammaire
- Dossier législatif - Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité
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