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Dossier législatif - Proposition de loi visant à instaurer au sein des programmes scolaires l'éducation à la mode écoresponsable
Dossier législatif - Approbation de la convention entre la République française et la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscale
Dossier législatif - Prévention des violences intra-familiales dans le mariage
Dossier législatif - Approbation de l’accord entre la France et le Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en vol
Dossier législatif - Le plan Marseille en grand
Dossier législatif - Proposition de loi visant à protéger les mineurs face aux dangers de la nicotine et du vapotage
Dossier législatif - Renforcer la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement
Dossier législatif - Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
Dossier législatif - Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique