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- Dossier législatif - Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à faciliter l'accès par la population en zone rurale aux officines de pharmacies
- Dossier législatif - Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer le dialogue territorial en faveur de la lutte contre l'artificialisation des sols
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à supprimer l'indemnité d'éloignement des fonctionnaires de l'État affectés en Polynésie française
- Dossier législatif - Création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
- Dossier législatif - Déclarer la maladie de Charcot grande cause nationale 2023
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