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Dossier législatif - Ordonnance du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
Dossier législatif - Mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle
Dossier législatif - Renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local
Dossier législatif - Restaurer l’universalité des allocations familiales et les réserver aux familles françaises
Dossier législatif - Valoriser les circuits-courts par l’expérimentation d’une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits alimentaires locaux commercialisés en zone rurale
Dossier législatif - Reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et à lutter contre ces violences faites aux femmes
Dossier législatif - Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap
Dossier législatif - Améliorer l’accès au soin pour tous
Dossier législatif - Accélération de l'investissement des collectivités territoriales dans la transition écologique
Dossier législatif - Réforme des relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles