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- Dossier législatif - Lutter contre les mariages forcés
- Dossier législatif - Créer une responsabilité pour faute de l'État en cas de maltraitance institutionnelle dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la fin de l'irresponsabilité pénale des fraudeurs fiscaux et des délits à la probité
- Dossier législatif - L’instruction des enfants en situation de handicap
- Dossier législatif - Rapport d'information sur la météorologie de l'espace
- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à instaurer le vote par correspondance pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires
- Dossier législatif - Proposition de loi organique visant à instaurer le vote par correspondance pour l'élection du Président de la République
- Dossier législatif - Mettre fin à la convention entre la France et le Qatar du 4 décembre 1990 et à l’accord sous forme d’échange de lettres du 12 janvier 1993, modifiés par l’avenant du 14 janvier 2008
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