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Dossier législatif - Interdire le démarchage abusif sur le compte de la formation professionnelle
Dossier législatif - Lutter efficacement contre le squat et à protéger la propriété immobilière
Dossier législatif - Faciliter l’accession sociale et durable à la propriété
Dossier législatif - Rendre réellement effectifs les arrêtés d’interdiction de distribution par des associations non-mandatées de repas aux migrants en situation irrégulière et à limiter les squats de migrants
Dossier législatif - Lutter contre les mauvais traitements envers les animaux
Dossier législatif - Instituer un droit à la connexion opposable et garantissant l’égalité d’accès au numérique dans les territoires
Dossier législatif - Modifier la procédure de déplacement infracommunal d’un débit de tabac
Dossier législatif - Sécurisation, égalité sociale, rattrapage et développement durable de Mayotte
Dossier législatif - Proposition de loi pour l'abrogation du pacte ferroviaire et pour le renouveau du service public ferroviaire
Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023