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- Question écrite n° 21819 de M. Éric Woerth
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- Question écrite n° 30022 de M. Bernard Perrut
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- Question écrite n° 18338 de M. François Cornut-Gentille
- Date de dépôt : 02/04/2019
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- Question écrite n° 11997 de Mme Danielle Brulebois
- Date de dépôt : 11/09/2018
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