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- Dossier législatif - Interdiction effective de la pêche électrique
- Dossier législatif - TVA à taux très réduit voire nul sur les produits alimentaires issus des circuits courts
- Dossier législatif - Mesures d'urgence contre la désertification médicale
- Dossier législatif - Pôle public du médicament
- Dossier législatif - Sûreté et sécurité des installations nucléaires
- Dossier législatif - Convention fiscale avec le Luxembourg
- Dossier législatif - Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
- Dossier législatif - Accord-cadre de coopération sanitaire avec la Suisse et le Luxembourg
- Dossier législatif - Politique industrielle de l'Etat au regard des fusions Alstom, Alcatel et STX
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