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- Date de dépôt : 04/08/2020
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- Question au Gouvernement n° 4331 de M. Jean-Claude Bouchet
- Date de dépôt : 29/09/2021
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- Question orale sans débat n° 365 de M. Jean-Hugues Ratenon
- Date de dépôt : 05/06/2018
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- Question écrite n° 676 de Mme Marie-Christine Dalloz
- Date de dépôt : 15/08/2017
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- Question écrite n° 5093 de M. Jacques Cattin
- Date de dépôt : 06/02/2018
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