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- Dossier législatif - Supprimer la Cour de Justice de la République
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- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027)
- Dossier législatif - Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations
- Dossier législatif - Établir une réduction d’impôt au titre des dépenses supportées par un particulier pour stériliser et identifier un animal de compagnie
- Dossier législatif - Interdire les salles de consommation à moindre risque dites « salles de shoot »
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à lutter contre l'endométriose
- Dossier législatif - Répertoire numérique des représentants d’intérêts
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