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- Dossier législatif - Instituer un droit à la connexion opposable et garantissant l’égalité d’accès au numérique dans les territoires
- Dossier législatif - Modifier la procédure de déplacement infracommunal d’un débit de tabac
- Dossier législatif - Sécurisation, égalité sociale, rattrapage et développement durable de Mayotte
- Dossier législatif - Proposition de loi pour l'abrogation du pacte ferroviaire et pour le renouveau du service public ferroviaire
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023
- Dossier législatif - Progrès récents des technologies au service de la prise en charge du handicap
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
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