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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés et à garantir davantage de transparence dans les procédures d'affectation et de financement des établissements privés sous contrat
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport
- Dossier législatif - Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves
- Dossier législatif - Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à décaler la date d'interdiction des emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques non recyclables
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