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- Dossier législatif - Mission d'évaluation et de contrôle
- Dossier législatif - Engagement de responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi instituant un système universel de retraite
- Dossier législatif - Evaluation de la politique d’accueil touristique
- Dossier législatif - Délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons
- Dossier législatif - Lutte contre l'abandon d'animaux domestiques
- Dossier législatif - Diverses dispositions en matière bancaire
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