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N° 3661 - Rapport d'information de MM. Philippe Folliot et Guy Chambefort déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les actions civilo-militaires: Date de dépôt : 12/07/2011; Voir le dossier (Actions civilo-militaires)
N° 3651 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale: Voir le dossier (Belize : accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale)
N° 3654 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale: Voir le dossier (Commonwealth de la Dominique : échange de renseignements en matière fiscale)
N° 3650 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale: Voir le dossier (Pays-Bas (Antilles néerlandaises) : accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale)
N° 3643 - Rapport d'information de MM. Roland Blum et Gaëtan Gorce déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la situation en Birmanie: Date de dépôt : 12/07/2011; Voir le dossier (Situation en Birmanie)
N° 3649 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Anguilla relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale: Voir le dossier (Anguilla : échange de renseignements en matière fiscale)
N° 3657 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale: Voir le dossier (Libéria : échange de renseignements en matière fiscale)
N° 3658 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs: Voir le dossier (Man : double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs)
N° 3652 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale: Voir le dossier (Brunei : échange de renseignements en matière fiscale)
N° 3660 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative: Voir le dossier (Slovaquie : coopération en matière administrative)