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- Dossier législatif - Diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques
- Dossier législatif - Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Dossier législatif - Garantir la prééminence des lois de la République
- Dossier législatif - Réforme de l’adoption
- Dossier législatif - Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
- Dossier législatif - Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves
- Dossier législatif - Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
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