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Dossier législatif - Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre
Dossier législatif - Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial
Dossier législatif - Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Dossier législatif - Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
Dossier législatif - Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
Dossier législatif - Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française
Dossier législatif - Redressement de la justice (loi organique)
Dossier législatif - Effets indésirables des vaccins et dernières évolutions des connaissances scientifiques sur la covid-19
Dossier législatif - DOSSIER : rapport établi au nom de l'office,
Dossier législatif - Compensation de toute aggravation par la loi des charges des collectivités