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Dossier législatif - Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace le statut de Collectivité à statut particulier
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace les compétences en matière de mobilité, de développement durable et d'action économique
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à rétablir la clause de compétence générale des départements
Dossier législatif - Pour une stratégie nationale de prévention sur le "chemsex"
Dossier législatif - Le bilan des accords de libre-échange
Dossier législatif - Programmation polaire pour les années 2024 à 2030
Dossier législatif - Ratification de l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité
Dossier législatif - Bilan du soutien militaire à l’Ukraine
Dossier législatif - Proposition de loi visant à étendre le bénéfice des tarifs réglementés aux petites et moyennes entreprises, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics ainsi qu'aux organismes et personnes en charge d'une mission de service public
Dossier législatif - Proposition de loi visant à la suppression de l'accès régulé au nucléaire historique (ARENH) et à la restauration d'une tarification juste