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- Dossier législatif - Durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus
- Dossier législatif - Droit à des modalités d’accès aux procédures administratives non dématérialisées
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation
- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle instituant les lois de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à prendre en compte les périodes en contrat TUC dans le calcul des annuités de retraite
- Dossier législatif - La pollution lumineuse
- Dossier législatif - Face à l’explosion des données : prévenir la submersion
- Dossier législatif - Reconnaissance et condamnation de la grande famine de 1932-1933, connue sous le nom d’ « Holodomor », comme crime contre l’humanité
- Amendement n° 396 - PLFRSS POUR 2023 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 760
- Date de dépôt :
- Amendement de - - Non renseigné
- Voir le dossier (Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023)
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