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Dossier législatif - Proposition de loi tendant à garantir un droit de naître dans tous les territoires
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à imposer le port d'une tenue uniforme dans les écoles primaires et les collèges publics et privés sous contrat
Dossier législatif - Proposition de loi visant à faciliter la réutilisation des eaux usées traitées
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à renforcer la protection pénale de la femme enceinte
Dossier législatif - Accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire
Dossier législatif - Les fonds marins
Dossier législatif - Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Dossier législatif - Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins
Dossier législatif - Alléger les limitations de cumul du mandat de parlementaire
Dossier législatif - Gratuité des protections périodiques pour les collégiennes et lycéennes