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- Dossier législatif - Lutter contre les dérives du droit d’asile
- Dossier législatif - Reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée
- Dossier législatif - Compléter l’article 1358 du code civil
- Dossier législatif - Mise en place des propositions du rapport du « projet mapping » des Nations unies concernant les violations les plus graves des droits de l’Homme et du droit international humanitaire commises entre mars 1993 et juin 2003 en RDC
- Dossier législatif - Développer les outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités
- Dossier législatif - Réparation des conséquences de la faute inexcusable
- Dossier législatif - Lutter contre les sur-transpositions en matière agricole
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