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- Texte adopté n° 22 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35)
- Amendement n° 3289 - PLFSS 2023 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 274
- Date de dépôt :
- Amendement de M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony et M. Bourgeaux - Après l'article 9 - Non renseigné
- Voir le dossier (Financement de la sécurité sociale pour 2023)
- Texte adopté n° 23 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce)
- Texte adopté n° 24 - Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027)
- Amendement n° 3301 - PLF POUR 2023 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 273
- Date de dépôt :
- Amendement de - - Non renseigné
- Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2023)
- Amendement n° 3305 - PLF POUR 2023 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 273
- Date de dépôt :
- Amendement de - - Non renseigné
- Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2023)
- Amendement n° 3274 - PLF POUR 2023 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 273
- Date de dépôt :
- Amendement de - - Non renseigné
- Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2023)
- Amendement n° 3282 - PLF POUR 2023 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 273
- Date de dépôt :
- Amendement de - - Non renseigné
- Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2023)
- Amendement n° 3632 - PLF POUR 2023 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 273
- Date de dépôt :
- Amendement de - - Non renseigné
- Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2023)
- Texte adopté n° 44 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales)
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