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- Texte adopté n° 225 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Mise en place et fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021)
- Dossier législatif - L’adaptation de la politique de l’eau au défi climatique
- Dossier législatif - Encourager le développement de l’actionnariat salarié
- Dossier législatif - Arrêt de travail pour menstruations incapacitantes
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à l'évolution du droit de réquisition de biens immobiliers en zone tendue
- Dossier législatif - Le développement des réacteurs nucléaires innovants en France
- Dossier législatif - Micropolluants de l'eau
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à maintenir un service public de transports en commun de qualité par le maintien de monopoles publics en Île-de-France
- Dossier législatif - Accentuer les efforts pour favoriser l’accès de tous au logement
- Dossier législatif - Statut de l'élu local
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