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Amendement n° 119 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603
Date de dépôt : 02/07/2025
Amendement de M. Taite et M. Bony - Après l'article 13 - Non renseigné
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Amendement n° 242 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603
Date de dépôt : 02/07/2025
Amendement de Mme Le Peih - Après l'article 13 - Non renseigné
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Amendement n° 138 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603
Date de dépôt : 02/07/2025
Amendement de M. Sébastien Martin - Après l'article 13 - Non renseigné
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Amendement n° 113 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603
Date de dépôt : 02/07/2025
Amendement de M. Taite - Après l'article 2 - Non renseigné
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Amendement n° 170 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603
Date de dépôt : 02/07/2025
Amendement de Mme Dezarnaud - Après l'article 13 - Non renseigné
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Amendement n° 140 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603
Date de dépôt : 02/07/2025
Amendement de Mme D'Intorni, M. Allegret-Pilot, M. Bloch, M. Chaix, M. Lenoir et M. Michoux - Après l'article 19 - Non renseigné
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Amendement n° 103 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603
Date de dépôt : 02/07/2025
Amendement de Mme Froger, M. Bataille, M. de Courson, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa - Article 26 - Non renseigné
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Amendement n° 168 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603
Date de dépôt : 02/07/2025
Amendement de Mme Bazin-Malgras - Article 9 BIS - Non renseigné
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Amendement n° 200 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603
Date de dépôt : 02/07/2025
Amendement de Mme Brulebois - Après l'article 3 BIS - Non renseigné
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Amendement n° 179 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603
Date de dépôt : 02/07/2025
Amendement de Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Portier, M. Berger et Mme Corneloup - Après l'article 9 - Non renseigné
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