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Texte adopté n° 237 - Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant la justice fiscale par le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune et le renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l'IR)
Texte adopté n° 236 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer la qualité nutritionnelle des aliments et à encourager les bonnes pratiques alimentaires: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Qualité nutritionnelle des aliments)
Texte adopté n° 208 - Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Sortie de l'indivision successorale en outre-mer)
Texte adopté n° 221 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte)
Texte adopté n° 215 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne)
Texte adopté n° 96 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Accord sur les services aériens avec Israël)
Texte adopté n° 251 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F): Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Normes de formation du personnel des navires de pêche (STCW-F))
Texte adopté n° 741 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture)
Texte adopté n° 168 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie)
Texte adopté n° 268 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales)