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Amendement n° 186 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136: Date de dépôt : 13/06/2025; Amendement de Mme Lingemann - Article 15 BIS - Non soutenu; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 460 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136: Date de dépôt : 13/06/2025; Amendement de Mme Catherine Hervieu, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Belluco, M. Peytavie, Mme Pochon et M. Raux - Article 15 - Rejeté; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 292 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136: Date de dépôt : 13/06/2025; Amendement de M. Delautrette, rapporteur - Article 15 BIS - Adopté; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 409 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136: Date de dépôt : 13/06/2025; Amendement de Mme Buffet - Article 9 BIS - Tombé; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 288 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136: Date de dépôt : 13/06/2025; Amendement de M. Delautrette, rapporteur - Article 10 - Adopté; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 341 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136: Date de dépôt : 13/06/2025; Amendement de Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe et M. Martineau - Article 11 - Tombé; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 181 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136: Date de dépôt : 13/06/2025; Amendement de M. Delautrette, rapporteur et M. Le Gac, rapporteur - Article 9 - Adopté; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 269 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136: Date de dépôt : 13/06/2025; Amendement de Mme Catherine Hervieu, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Belluco, M. Peytavie, Mme Pochon et M. Raux - Article 9 - Rejeté; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 419 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136: Date de dépôt : 13/06/2025; Amendement de Mme Buffet - Article 9 BIS - Tombé; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 317 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136: Date de dépôt : 13/06/2025; Amendement de Mme Brocard et Mme Bergantz - Article 10 - Retiré; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)