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- Question écrite n° 37913 de Mme Valérie Gomez-Bassac
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- Question écrite n° 20313 de M. Jean-Marie Fiévet
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- Date de dépôt : 30/07/2019
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- Question écrite n° 25835 de M. Richard Ramos
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- Question écrite n° 42249 de M. Ian Boucard
- Date de dépôt : 02/11/2021
- commerce et artisanat - Fermeture hebdomadaire des boulangeries - Fermeture hebdomadaire des boulangeries
- Question écrite n° 2726 de M. Pierre-Henri Dumont
- Date de dépôt : 07/11/2017
- sécurité des biens et des personnes - Dotation de soutien aux investissements structurants des SDIS - Dotation de soutien aux investissements structurants des SDIS
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