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Amendement n° 178 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136: Date de dépôt : 13/06/2025; Amendement de M. Delautrette, rapporteur et M. Le Gac, rapporteur - Article 9 - Adopté; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 293 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136: Date de dépôt : 13/06/2025; Amendement de Mme Catherine Hervieu, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Belluco, M. Peytavie, Mme Pochon et M. Raux - Article 10 - Retiré; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 162 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136: Date de dépôt : 13/06/2025; Amendement de M. Le Gac, rapporteur - Article 9 - Rejeté; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 426 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136: Date de dépôt : 13/06/2025; Amendement de Mme Thomin et Mme Capdevielle - Après l'article 9 - Non soutenu; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 206 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136: Date de dépôt : 13/06/2025; Amendement de M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, Mme Allemand et les membres du groupe Socialistes et apparentés - Article 10 - Adopté; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 270 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136: Date de dépôt : 13/06/2025; Amendement de Mme Catherine Hervieu, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Belluco, M. Peytavie, Mme Pochon et M. Raux - Article 12 - Retiré; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 181 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136: Date de dépôt : 13/06/2025; Amendement de M. Delautrette, rapporteur et M. Le Gac, rapporteur - Article 9 - Adopté; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 269 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136: Date de dépôt : 13/06/2025; Amendement de Mme Catherine Hervieu, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Belluco, M. Peytavie, Mme Pochon et M. Raux - Article 9 - Rejeté; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 419 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136: Date de dépôt : 13/06/2025; Amendement de Mme Buffet - Article 9 BIS - Tombé; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 317 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136: Date de dépôt : 13/06/2025; Amendement de Mme Brocard et Mme Bergantz - Article 10 - Retiré; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)