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N° 359 - Proposition de loi de Mme Géraldine Grangier visant à contrôler l'achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers
Date de dépôt : 15/10/2024
Voir le dossier (Contrôler l'achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers)
N° 367 - Proposition de loi de M. Julien Dive visant à garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant leurs fonctions à temps plein
Date de dépôt : 15/10/2024
Voir le dossier (Garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant leurs fonctions à temps plein)
Dossier législatif - Harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole
Dossier législatif - Supprimer l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l'Union européenne
N° 378 - Proposition de loi de M. Laurent Wauquiez visant à mieux protéger la société des étrangers clandestins dangereux et à faciliter leur expulsion
Date de dépôt : 15/10/2024
Voir le dossier (Protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsion)
N° 390 - Proposition de loi de M. Thomas Ménagé visant à redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales
Date de dépôt : 15/10/2024
Voir le dossier (Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales)
Dossier législatif - Favoriser et encourager l'engagement associatif dans la société civile
Dossier législatif - Création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières
Dossier législatif - Rétablir l’universalité des allocations familiales
Dossier législatif - Rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques