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- N° 628 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Gabriel Attal et plusieurs de ses collègues visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (448).
- Texte adopté en commission
- Voir le dossier (Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents)
- Amendement n° 223 - DDADUE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 529
- Date de dépôt : 27/11/2024
- Amendement de M. Bouloux, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances - Article 9 - Adopté
- Voir le dossier (Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes)
- Amendement n° 215 - DDADUE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 529
- Date de dépôt : 27/11/2024
- Amendement de M. Bouloux, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances - Article 7 - Adopté
- Voir le dossier (Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes)
- Amendement n° 221 - DDADUE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 529
- Date de dépôt : 27/11/2024
- Amendement de M. Bouloux, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances - Article 7 - Adopté
- Voir le dossier (Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes)
- Amendement n° 217 - DDADUE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 529
- Date de dépôt : 27/11/2024
- Amendement de M. Bouloux, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances - Article 7 - Adopté
- Voir le dossier (Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes)
- Amendement n° 2 - MESURES D’URGENCE POUR PROTÉGER NOS ENFANTS ACCUEILLIS EN CRÈCHES PRIVÉES À BUT LUCRATIF - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 517
- Date de dépôt : 27/11/2024
- Amendement de M. Bazin - Article PREMIER - Retiré
- Voir le dossier (Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif)
- Amendement n° 179 - DDADUE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 529
- Date de dépôt : 27/11/2024
- Amendement de M. Gosselin, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois - Article 16 - Rejeté
- Voir le dossier (Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes)
- Amendement n° 189 - DDADUE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 529
- Date de dépôt : 27/11/2024
- Amendement de M. Bouloux, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances - Article PREMIER - Adopté
- Voir le dossier (Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes)
- Amendement n° 183 - DDADUE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 529
- Date de dépôt : 27/11/2024
- Amendement de M. Bouloux, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances - Article PREMIER - Adopté
- Voir le dossier (Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes)
- Amendement n° 70 - CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 447
- Date de dépôt : 27/11/2024
- Amendement de M. Cazenave, rapporteur - Après l'article 3 - Rejeté
- Voir le dossier (Contre toutes les fraudes aux aides publiques)
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