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- Dossier législatif - Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la quatrième partie et de l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
- Dossier législatif - Financement de la sécurité sociale pour 2023
- Dossier législatif - Faire prévaloir le droit international dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967
- Dossier législatif - Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à généraliser l'expérimentation permettant aux collectivités territoriales de faire appel à des prestataires extérieurs pour leurs opérations de recensement de la population
- Dossier législatif - Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote du PLFRSS pour 2023, dans sa version proposée par la commission mixte paritaire et modifiée par l'amendement de coordination déposé par le Gouvernement
- Dossier législatif - Rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes ainsi que la production, le transport et le stockage de pesticides non approuvés dans l’Union européenne
- Dossier législatif - La préservation du modèle français du volontariat chez les sapeurs-pompiers face aux normes européennes
- Dossier législatif - Lutter contre le harcèlement scolaire
- Dossier législatif - Conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et respect des libertés et droits fondamentaux des personnes en situation de migration
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