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- Dossier législatif - Projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
- Dossier législatif - Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
- Dossier législatif - Proposition de résolution relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive
- Dossier législatif - Développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales
- Dossier législatif - Mettre en place un registre national des cancers
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises
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