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Dossier législatif - Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire
Dossier législatif - Créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire
Dossier législatif - Rembourser les activités physiques adaptées par l’assurance maladie
Dossier législatif - Préserver l’avenir des musées privés français
Dossier législatif - Déclaration de domiciliation
Dossier législatif - Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne
Dossier législatif - Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales
Dossier législatif - Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
Dossier législatif - Proposition de loi relative au mode de désignation des conseillers communautaires
Dossier législatif - Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue