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- N° 2023 - Proposition de loi de M. Jean-François Coulomme visant à instaurer une présomption de minorité et à interdire les tests osseux
- Date de dépôt : 21/12/2023
- Voir le dossier (Instaurer une présomption de minorité et interdire les tests osseux)
- N° 2038 - Proposition de loi de Mme Delphine Batho instaurant un moratoire sur la construction d'ouvrages de stockage de l'eau à usage d'irrigation agricole et réformant le code de l'environnement concernant l'usage de l'eau en agriculture
- Date de dépôt : 21/12/2023
- Voir le dossier (Instaurer un moratoire sur la construction d'ouvrages de stockage de l'eau à usage d'irrigation agricole et réformant le code de l'environnement concernant l'usage de l'eau en agriculture)
- N° 2036 - Proposition de loi de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) en faveur des anciens combattants et des combattants de la quatrième génération du feu
- Date de dépôt : 21/12/2023
- Voir le dossier (Anciens combattants et des combattants de la quatrième génération du feu)
- N° 2031 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry relative à l'organisation des unités pour malades difficiles dans le cadre des dispositifs de contrôle de l'isolement et de la contention par le juge
- Date de dépôt : 21/12/2023
- Voir le dossier (Organisation des unités pour malades difficiles)
- N° 2037 - Proposition de loi de M. François Piquemal visant à contraindre les mairies à respecter les obligations prescrites par la loi en matière de développement du parc social
- Date de dépôt : 21/12/2023
- Voir le dossier (Contraindre les mairies à respecter les obligations prescrites par la loi en matière de développement du parc social)
- N° 2025 - Proposition de loi de Mme Sophia Chikirou visant à lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers
- Date de dépôt : 21/12/2023
- Voir le dossier (Favoriser l'accès au logement aux résidents français en limitant la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers)
- N° 2024 - Proposition de loi de M. Paul Vannier visant à bloquer à la baisse le prix du passe Navigo en Île-de-France
- Date de dépôt : 21/12/2023
- Voir le dossier (Bloquer à la baisse les prix des titres de transports en Île-de-France)
- N° 2033 - Proposition de loi de M. Jean Terlier relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
- Date de dépôt : 21/12/2023
- Voir le dossier (Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise)
- N° 2017 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Louis Bourlanges et plusieurs de ses collègues relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (1202).
- Texte adopté en commission
- Voir le dossier (Mise en place et fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021)
- N° 2017 rapport - Rapport de Mme Maud Gatel sur la proposition de loi de M. Jean-Louis Bourlanges et plusieurs de ses collègues relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (1202).
- Date de dépôt : 20/12/2023
- Voir le dossier (Mise en place et fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021)
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