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Dossier législatif - Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières
Dossier législatif - Instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance
Dossier législatif - Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Dossier législatif - Pour une pêche française prospère et durable
Dossier législatif - Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange
Dossier législatif - Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs
Dossier législatif - Améliorer la vie professionnelle des femmes par l’encadrement du temps partiel contraint
Dossier législatif - Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire
Dossier législatif - Renforcer les sanctions contre les atteintes aux édifices religieux et aux biens cultuels
Dossier législatif - Garantir le respect de l’intégrité électorale et des droits humains au Venezuela