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Dossier législatif - Proposition de loi visant à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres
Dossier législatif - Proposition de loi visant à lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d'électricité, de contenus numériques, de services numériques ou de services de communications électroniques
Dossier législatif - Moratoire sur la fermeture de classes en zone rurale
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Dossier législatif - Proposition de loi Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs
Dossier législatif - Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations
Dossier législatif - L'ingérence de puissances étrangères et leur rôle dans l’insurrection en Nouvelle-Calédonie
Dossier législatif - Soutenir nos artisans, assurer la pérennité de l'artisanat et renforcer leur rôle dans l'économie française
Dossier législatif - Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois
Dossier législatif - L’organisation des pouvoirs publics et le respect des principes démocratiques depuis les élections législatives de 2024