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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
- Dossier législatif - Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves
- Dossier législatif - Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
- Dossier législatif - Projet de loi de simplification de la vie économique
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen
- Dossier législatif - Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité
- Dossier législatif - Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Dossier législatif - Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
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