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Dossier législatif - Efficacité des aides personnelles au logement
Dossier législatif - Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger
Dossier législatif - Conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française
Dossier législatif - Cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé
Dossier législatif - Encadrement des rave-parties
Dossier législatif - Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales
Dossier législatif - Proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux
Dossier législatif - Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des grands ports maritimes
Dossier législatif - Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage
Dossier législatif - Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)