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- N° 242 - Proposition de loi de M. Philippe Juvin pour véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d'affections de longue durée dont la situation n'est pas susceptible d'évoluer favorablement
- Date de dépôt : 17/09/2024
- Voir le dossier (Véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d'affections longue durée dont la situation n'est pas susceptible d'évoluer favorablement)
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