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- Dossier législatif - Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- Dossier législatif - Projet de loi de simplification de la vie économique
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen
- Dossier législatif - Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité
- Dossier législatif - Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Dossier législatif - Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
- Dossier législatif - Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part
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