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Dossier législatif - Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Dossier législatif - Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves
Dossier législatif - Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
Dossier législatif - Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Dossier législatif - Projet de loi de simplification de la vie économique
Dossier législatif - Proposition de loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Dossier législatif - Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité
Dossier législatif - Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Dossier législatif - Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Dossier législatif - Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants