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Dossier législatif - Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire
Dossier législatif - Lutter contre la violence et les comportements racistes dans les enceintes sportives
Dossier législatif - Rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées
Dossier législatif - Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations
Dossier législatif - Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
Dossier législatif - Permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »
Dossier législatif - Etendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle
Dossier législatif - Créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association
Dossier législatif - Réviser les textes réglementaires sur les conditions pour bénéficier des allocations chômage lorsque l'on est étudiant
Dossier législatif - Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte