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- Texte adopté n° 278 - Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels)
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à autoriser le remboursement de la licence sportive sur prescription médicale
- Dossier législatif - Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales
- Dossier législatif - Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française
- Dossier législatif - Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
- Dossier législatif - Faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé
- Dossier législatif - Réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
- Dossier législatif - Contentieux du stationnement payant
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
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