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Amendement n° 844 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603
Date de dépôt : 03/07/2025
Amendement de le Gouvernement - Article 8 - Non renseigné
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Amendement n° 831 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603
Date de dépôt : 03/07/2025
Amendement de M. Delautrette et M. Le Gac - Article 13 - Non renseigné
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Amendement n° 558 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603
Date de dépôt : 03/07/2025
Amendement de M. Le Gac et M. Delautrette - Article 19 - Non renseigné
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Amendement n° 517 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603
Date de dépôt : 03/07/2025
Amendement de M. Delautrette - Article 17 - Non renseigné
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Amendement n° 461 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603
Date de dépôt : 03/07/2025
Amendement de M. Delautrette et M. Le Gac - Article 8 - Non renseigné
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Amendement n° 690 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603
Date de dépôt : 03/07/2025
Amendement de Mme Thiébault-Martinez, Mme Hadizadeh, Mme Allemand, M. Lhardit, M. Barusseau, M. Courbon, M. Emmanuel Grégoire, M. Fégné, Mme Rossi, M. Bouloux, M. Delaporte, M. Pena et M. Califer - Après l'article 15 BIS - Non renseigné
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Amendement n° 339 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603
Date de dépôt : 03/07/2025
Amendement de Mme Mette - Après l'article 5 - Rejeté
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Amendement n° 735 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603
Date de dépôt : 03/07/2025
Amendement de Mme Mette, Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier - Après l'article 5 - Rejeté
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Amendement n° 680 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603
Date de dépôt : 03/07/2025
Amendement de M. Delautrette et M. Le Gac - Article 15 BIS - Non renseigné
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Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 02 juillet 2025
Date de séance : 02/07/2025
  1. 1. Création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
  2. 2. Ordre du jour de la prochaine séance