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- Dossier législatif - Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française
- Dossier législatif - Redressement de la justice (loi organique)
- Dossier législatif - Effets indésirables des vaccins et dernières évolutions des connaissances scientifiques sur la covid-19
- Dossier législatif - DOSSIER : rapport établi au nom de l'office,
- Dossier législatif - Compensation de toute aggravation par la loi des charges des collectivités
- Dossier législatif - Le développement de la pratique féminine du sport
- Dossier législatif - Avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes
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