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- Date de dépôt : 26/03/2019
- impôt sur le revenu - Les formations à caractère de sensibilisation sur la prévention - Les formations à caractère de sensibilisation sur la prévention
- Question au Gouvernement n° 4225 de M. Bertrand Pancher
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- Question écrite n° 35010 de Mme Agnès Firmin Le Bodo
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- Question écrite n° 16985 de Mme Marietta Karamanli
- Date de dépôt : 19/02/2019
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- Question écrite n° 33399 de M. Alain Ramadier
- Date de dépôt : 27/10/2020
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- Question écrite n° 28096 de M. Romain Grau
- Date de dépôt : 07/04/2020
- impôt sur les sociétés - Provision comptabilisé - prise en compte fiscalement - Provision comptabilisé - prise en compte fiscalement
- Question écrite n° 30491 de M. Jérôme Nury
- Date de dépôt : 23/06/2020
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