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- Compte rendu de réunion n° 62 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Date de réunion : 07/04/2025
- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements :
- - en deuxième lecture, à la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (n° 1245) et à la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (n° 1246) (Mme Delphine Lingemann, rapporteure) ;
- - à la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (n° 1247) (M. Jean-Paul Mattei, rapporteur) ;
- Création d'une mission flash sur les transfèrements et extractions ;
- Nomination d'un rapporteur sur la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite (n° 1138).
- N° 1261 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann visant à allonger la durée de la session ordinaire
- Date de dépôt : 07/04/2025
- Voir le dossier (Allonger la durée de la session ordinaire)
- N° 1262 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann visant à instaurer une procédure de temps structuré
- Date de dépôt : 07/04/2025
- Voir le dossier (Instaurer une procédure de temps structuré)
- Amendement n° 1465 - RÉFORME DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 118
- Date de dépôt : 07/04/2025
- Amendement de le Gouvernement - Article PREMIER - Non renseigné
- Voir le dossier (Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle)
- Amendement n° 1 - PARITÉ BLOC COMMUNAL - deuxième lecture - n° 1245
- Date de dépôt : 07/04/2025
- Amendement de le Gouvernement - Article 5 - Adopté
- Voir le dossier (Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal)
- Amendement n° 2636 - DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1191
- Date de dépôt : 07/04/2025
- Amendement de Mme Corneloup, Mme Blin, M. Brigand, Mme Petex, M. Dive, M. Portier et M. Boucard - Après l'article PREMIER - Non renseigné
- Voir le dossier (Projet de loi de simplification de la vie économique)
- Amendement n° 553 - SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1102
- Date de dépôt : 07/04/2025
- Amendement de Mme Vidal, rapporteure - Article 4 - Adopté
- Voir le dossier (Soins palliatifs et d’accompagnement)
- Amendement n° 2638 - DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1191
- Date de dépôt : 07/04/2025
- Amendement de le Gouvernement - Article 11 - Non renseigné
- Voir le dossier (Projet de loi de simplification de la vie économique)
- Amendement n° 528 - SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1102
- Date de dépôt : 07/04/2025
- Amendement de M. Bazin - Article PREMIER - Tombé
- Voir le dossier (Soins palliatifs et d’accompagnement)
- Amendement n° 542 - SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1102
- Date de dépôt : 07/04/2025
- Amendement de Mme Vidal, rapporteure - Article PREMIER - Adopté
- Voir le dossier (Soins palliatifs et d’accompagnement)
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