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Dossier législatif - Répression des entraves à l'exercice des libertés
Dossier législatif - Prévenir les ingérences étrangères en France
Dossier législatif - Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Dossier législatif - Les crédits d’impôt spécifiques à la Corse
Dossier législatif - L'usage des nouvelles technologies dans le contrôle fiscal
Dossier législatif - Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Dossier législatif - Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de finances pour 2023 en lecture définitive
Dossier législatif - Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2023
Dossier législatif - Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la seconde partie et l'ensemble du projet de loi de finances pour 2023