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- Date de dépôt : 20/07/2021
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- Question au Gouvernement n° 964 de M. Aurélien Pradié
- Date de dépôt : 07/06/2018
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- Date de dépôt : 06/08/2019
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- Date de dépôt : 09/11/2021
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- Question écrite n° 7996 de M. Pierre-Alain Raphan
- Date de dépôt : 01/05/2018
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- Question écrite n° 37052 de Mme Marie-Noëlle Battistel
- Date de dépôt : 09/03/2021
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